Code de la sécurité sociale
Chapitre 4 : Organisme débiteur et imputation comptable des prestations
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Organisme débiteur et imputation des prestations familiales
Résumé. Ce chapitre explique qui paie les aides familiales et comment ces paiements sont comptabilisés.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Chapitre 4 : Organisme débiteur et imputation comptable des prestations