Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations

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Règles d'attribution des aides familiales

Résumé. Ce chapitre explique comment et à qui sont attribuées les aides pour les familles.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations