Code de la sécurité sociale
Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
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Règles sur les retraites complémentaires obligatoires
Résumé. Ce texte parle des règles pour les retraites complémentaires obligatoires et les institutions qui gèrent ces retraites.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations