Code de la sécurité sociale

Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations

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Règles sur les retraites complémentaires obligatoires

Résumé. Ce texte parle des règles pour les retraites complémentaires obligatoires et les institutions qui gèrent ces retraites.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations