Article D912-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compte rendu des réunions de mise en concurrence
Résumé Après chaque réunion de mise en concurrence, un compte rendu est écrit et validé par les membres de la commission.
Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.
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