Article D412-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de déclaration des maladies professionnelles pour les détenus
Résumé Les détenus malades reçoivent des formulaires et des certificats médicaux pour déclarer leur maladie.
L'administration pénitentiaire met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à l'établissement de sa déclaration.
Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial prévu par l'article L. 461-5, établi en trois exemplaires qui reçoivent les mêmes destinations.
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