Code de la sécurité sociale

Article D412-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date de guérison après libération d'un détenu

Résumé Après libération, la date de guérison est fixée par l'organisme d'accident après avis médical.

Mots-clés : Sécurité sociale Accidents du travail Détention Guérison Maladies professionnelles

Après la libération ou l'aménagement de peine, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est fixée par l'organisme qui a statué sur le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, après avis du médecin traitant.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Centralisation et simplification du processus d’établissement des dates post‑libération

Résumé des changements Le texte supprime les rôles du chef pénitentiaire et des praticiens hospitaliers pendant la détention et centralise l’établissement de la date de guérison au sein de l’organisme ayant jugé le caractère professionnel du sinistre.

Après la libération ou l'aménagement de peine, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est fixée par l'organisme qui a statué sur le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, après avis du médecin traitant.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement des référents médicaux pendant détention

Résumé des changements Le chef de l’établissement pénitentiaire doit désormais se baser sur un praticien hospitalier plutôt que sur le médecin interne à la prison pour fixer la date de guérison ou consolidation.

En vigueur à partir du vendredi 6 janvier 1995

Le chef de l'établissement pénitentiaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du praticien hospitalier pendant la détention. En cas de désaccord, la date de guérison ou de consolidation est fixée d'après l'avis d'un expert, conformément aux dispositions relatives à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de la sécurité sociale.

Après la libération, cette date est fixée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'intéressé, après avis du médecin traitant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le chef de l'établissement pénitentiaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin de l'administration pénitentiaire pendant la détention. En cas de désaccord, la date de guérison ou de consolidation est fixée d'après l'avis d'un expert, conformément aux dispositions relatives à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de la sécurité sociale.

Après la libération, cette date est fixée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'intéressé, après avis du médecin traitant.