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Sous-section 6

Détenus

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Article D412-38

Responsabilité des frais de santé et indemnités journalières pour les détenus victimes d'accidents du travail

Code de la sécurité sociale

Article D412-37

Article D412-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des accidents de travail aux détenus

Résumé Les accidents survenus lors des déplacements des détenus vers leur lieu de travail relèvent de la responsabilité exclusive de l'administration pénitentiaire.
Mots-clés : Sécurité sociale Accidents du travail Détention Responsabilité administrative

Les dispositions de l'article L. 411-2 sont applicables aux accidents survenus au cours de déplacements accomplis par la personne détenue conformément aux règlements pénitentiaires, pour se rendre au lieu du travail. Celle-ci est alors sous la responsabilité exclusive de l'administration pénitentiaire.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une règle sur le paiement en espèces et clarification de la responsabilité

Résumé des changements Le texte supprime la règle qui qualifiait tout travail rémunéré en espèces comme « travail pénal » et précise que les accidents survenant lors des déplacements vers le lieu du travail relèvent exclusivement de la responsabilité administrative penitentiaire.

Les dispositions de l'article L. 411-2 sont applicables aux accidents survenus au cours de déplacements accomplis par la personne détenue conformément aux règlements pénitentiaires, pour se rendre au lieu du travail. Celle-ci est alors sous la responsabilité exclusive de l'administration pénitentiaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Tout travail d'un détenu mentionné à l'article D. 412-36, quelle qu'en soit la nature, lorsqu'il est rémunéré en espèces conformément aux règlements pénitentiaires, est un travail pénal.

Les dispositions de l'article L. 411-2 sont applicables aux accidents survenus au cours de déplacements accomplis par le détenu conformément aux règlements pénitentiaires, pour se rendre au lieu du travail.