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Sous-section 5

Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse

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Article D412-28

Indemnisation des pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse après fin de mesure éducative

Code de la sécurité sociale

Article D412-27

Article D412-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Un pupille a besoin d'aide ? L'établissement en parle au juge.

Lorsque le pupille paraît devoir bénéficier des dispositions des articles L. 432-6 à L. 432-10, le directeur de l'établissement saisit la juridiction compétente en vue d'une modification de garde.

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Historique des versions

Version 2

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Pas de changement

Résumé des changements Aucune modification n'a été apportée.

Lorsque le pupille paraît devoir bénéficier des dispositions des articles L. 432-6 à L. 432-10, le directeur de l'établissement saisit la juridiction compétente en vue d'une modification de garde.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Lorsque le pupille paraît devoir bénéficier des dispositions des articles L. 432-6 à L. 432-10, le directeur de l'établissement saisit la juridiction compétente en vue d'une modification de garde.