Article D382-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte des périodes de perception de la pension d'invalidité comme périodes d'assurance
Résumé Le temps passé à recevoir une pension d'invalidité compte pour la retraite des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses.
Les périodes de perception de la pension d'invalidité définie à l'article L. 382-24 sont prises en compte comme périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension.
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