Article D382-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets et conditions de l'affiliation au régime particulier pour l'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Résumé Les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses peuvent commencer à bénéficier de l'assurance maladie particulière dès la date de leur choix, à condition de payer les cotisations au moment des soins.
L'affiliation au régime particulier prend effet à la date d'effet de l'option telle qu'elle est fixée à l'article D. 382-23.
Le droit aux prestations prévues par ledit régime est ouvert dès cette date.
Il est subordonné à la justification du paiement des cotisations personnelles exigibles à la date à laquelle les soins sont dispensés.
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