Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :

| Commissions |Nombre de membres représentants|Nombre maximal de membres

représentants| Total maximal | | | |-------------------------------------------------------------|-------------------------------|---------------------------------------------------|------------------------------------|---|---| | Des artistes-auteurs | Des diffuseurs | De l'Etat |Des organismes de gestion collective| | | | Commission des écrivains | 6 | 2 | 2 | 2 |12 | |Commission des auteurs

et compositeurs de musique| 6 | 3 | 2 | 2 |13 | | Commission des arts graphiques

et plastiques | 7 | 3 | 2 | 2 |14 | | Commission du cinéma

et de la télévision | 6 | 3 | 2 | 2 |13 | | Commission de la photographie | 6 | 3 | 2 | 2 |13 |

Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-30-1, lorsque la commission prévue à l'article R. 382-30-2 prend en charge le versement de cotisations d'artistes-auteurs afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement :

1° Le montant total de cette prise en charge ne peut excéder 50 % de la fraction définie au premier alinéa de l'article R. 382-30-1 ;

2° Le montant alloué à chaque artiste-auteur ne peut excéder la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, ni excéder 50 % de la valeur totale du versement opéré par cet artiste-auteur.