Article D382-1
Abrogé depuis le 2018-06-01
Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 382-11 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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Code de la sécurité sociale
Sous-section 6 : Régimes complémentaires
Article D382-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régimes complémentaires d'assurance vieillesse pour les artistes auteurs
Résumé Les artistes auteurs ont des régimes de retraite complémentaire similaires à ceux des professions libérales, gérés par une section professionnelle avec des conseils d'administration séparés.
Les régimes complémentaires d'assurance vieillesse auxquels sont affiliées les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 en application de l'article L. 382-12 demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires applicables aux régimes complémentaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 644-1.
Leur gestion est assurée par la section professionnelle mentionnée au 9° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948 modifié. Toutefois, les attributions du conseil d'administration de ladite section professionnelle en matière de régimes complémentaires sont exercées par des conseils d'administration distincts.
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