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Section 4

Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local

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Mesures de rétablissement de l'équilibre financier du régime local

Code de la sécurité sociale

Article D325-11

Article D325-11

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Affectation du solde disponible du fonds de l'assurance maladie au fonds de réserve

Résumé À la fin de l'année, le reste de l'argent du fonds de l'assurance maladie va au fonds de réserve.

En fin d'exercice, après l'attribution des dotations prévues à l'article D. 325-10, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.

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En fin d'exercice, après l'attribution des dotations prévues à l'article D. 325-10, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.