Code de la sécurité sociale
Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
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Contentieux et pénalités dans la sécurité sociale
Résumé. Ce chapitre explique comment les litiges et les amendes sont gérés dans le cadre des ressources de la sécurité sociale.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Chapitre 4 : Contentieux et pénalités