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Sous-section 2

Membres désignés

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Article D231-5

Élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article D231-4

Article D231-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres des conseils et conseils d'administration

Résumé Le ministre de la sécurité sociale nomme les membres des conseils des caisses de santé.

Les membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les membres désignés des conseils ou conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont fixées par arrêté.

7 versions

2 cités

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence explicite au Conseil CNAM

Résumé des changements Le texte ajoute une référence explicite au Conseil « Caisse nationale d’assurance maladie » comme source possible pour les membres nommés par le ministre.

Les membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les membres désignés des conseils ou conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont fixées par arrêté.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une règle sur les modalités de communication

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que les modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231‑6 et L. 231‑6‑1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur à partir du vendredi 11 février 2022

Les membres du conseil ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les membres désignés des conseils ou conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont fixées par arrêté.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité nommante pour les membres du conseil

Résumé des changements Les membres désignés aux conseils ou conseils d’administration des autres caisses et unions de recouvrement passent désormais à la nomination du ministre plutôt qu’au préfet.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

Les membres du conseil ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les membres désignés des conseils ou conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des organes concernés et changement d’autorité désignatrice

Résumé des changements La loi élargit la catégorie d’organes dont les membres sont nommés par le ministre en ajoutant également les conseils, tout en remplaçant le commissaire régional par le préfet pour désigner ceux issus des autres caisses.

En vigueur à partir du samedi 27 novembre 2004

Les membres du conseil ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les membres désignés des conseils ou conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension à l’Agence centrale

Résumé des changements L’article étend la nomination par arrêté ministériel aux membres du conseil d’administration non seulement pour les caisses nationales mais aussi pour ceux relevant désormais de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

En vigueur à partir du mercredi 3 juillet 1996

Les membres des conseils d'administration des caisses nationales de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les membres désignés des conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par le commissaire de la République de la région dans laquelle l'organisme a son siège.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du pouvoir ministériel à l’Union nationale

Résumé des changements La nomination par le ministre s'étend désormais aux membres du conseil d’administration de l’Union des caisses nationales, en plus de ceux déjà concernés pour les caisses nationales.

En vigueur à partir du dimanche 17 mars 1991

Les membres des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les membres désignés des conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par le commissaire de la République de la région dans laquelle l'organisme a son siège.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les membres des conseils d'administration des caisses nationales sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les membres désignés des conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par le commissaire de la République de la région dans laquelle l'organisme a son siège.