Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Dispense d'affranchissement

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Dispense d'affranchissement pour certains envois

Résumé. Ce chapitre explique comment certaines personnes peuvent envoyer des documents sans payer les frais d'envoi.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 2 : Dispense d'affranchissement