Code de la sécurité sociale
Chapitre 2 : Dispense d'affranchissement
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Dispense d'affranchissement pour certains envois
Résumé. Ce chapitre explique comment certaines personnes peuvent envoyer des documents sans payer les frais d'envoi.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Chapitre 2 : Dispense d'affranchissement