Créé le 7 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants plancher et plafond de la CSG pour les travailleurs indépendants
Résumé. L'article fixe les montants plancher et plafond de la contribution sociale généralisée pour les travailleurs indépendants, en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.
I. - Le montant plancher prévu au III de l'article L. 136-3 est fixé à 1,76 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.
II. - Le montant plafond mentionné au III de l'article L. 136-3 est fixé à 130 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.