Article D136-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixer les seuils de l'abattement pour la contribution sociale généralisée
Résumé Les montants minimum et maximum de la réduction de 26% pour les travailleurs indépendants sont calculés en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale.
I. - Le montant plancher prévu au III de l'article L. 136-3 est fixé à 1,76 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.
II. - Le montant plafond mentionné au III de l'article L. 136-3 est fixé à 130 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.
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