Code de la sécurité sociale
Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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Règles diverses pour les organismes de sécurité sociale
Résumé. Ce chapitre contient des règles supplémentaires pour l'administration et le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application