Code de la sécurité sociale

Article D821-3

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur depuis le 22 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des aides pour adultes handicapés

Résumé. L'article fixe les montants des différentes aides pour les adultes handicapés, comme le complément d'allocation et la majoration pour la vie autonome.

Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est fixé à 100, 50 €.

Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés et de celui du complément de ressources mentionné au même article. Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 179, 31 €.

Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 est fixé à 104, 77 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2008

Modifié parDécret n°2008-988 du 18 septembre 2008art. 1

En résumé. Les montants du complément d’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration autonome sont désormais fixés par valeur monétaire fixe plutôt que calculés en fonction d’autres prestations ou révisés chaque année.

Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgationde la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapéesest fixé à 100, 50 €.

Le montant mensuel de la garantie de ressources despersonnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 est égal à la somme dumontant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés et de celui du complémentde ressources mentionné au même article. Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 179, 31 €.Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 est fixé à 104, 77 €.

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au dimanche 21 septembre 2008

Modifié parDécret n°2007-1902 du 26 décembre 2007art. 2

En résumé. Le texte actuel supprime le montant fixe de 766 € pour la garantie des ressources des personnes handicapées, indiquant seulement qu’il sera révisé chaque année sans préciser un chiffre.

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants est égal au douzième du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en vigueur durant la période d'ouverture du droit.

Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné

article L. 821-1-1 est fixé à 16 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés défini au précédent alinéa.

Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les

article L. 821-1-1 est révisé au 1er janvier de chaque année. Le montant mensuel du complément de ressources mentionné à l'

article L. 821-1-1 est égal à la différence entre le montant mensuel de la garantie de ressources mentionné à l'alinéa précédent et celui de l'allocation aux adultes handicapés mentionné au premier alinéa.

Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome

article L. 821-1-2 est fixé à 100 euros. Ce montant évolue comme l'allocation aux adultes handicapés.

En vigueur du samedi 13 janvier 2007 au dimanche 30 décembre 2007

En résumé. Le mode de calcul mensuel des allocations pour adultes handicapés a été mis à jour : il se base désormais sur le douzième part d’une nouvelle allocation solidaire destinée aux personnes âgées plutôt que sur une ancienne formule liée aux vieux travailleurs salariés ; les autres montants restent inchangés.

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux

articles L. 821-1

et suivants est égal au douzième du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgéesen vigueur durant la période d'ouverture du droit.

Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné

article L. 821-1-1

est fixé à 16 %du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés défini au précédent alinéa .

Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les

article L. 821-1-1

est fixé à 766 Euros. Ce montant est révisé au

article L. 821-1-1

est égal à la différence entre le montant mensuel de

Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome

article L. 821-1-2

est fixé à 100 euros. Ce montant évolue comme l'allocation aux adultes handicapés.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au vendredi 12 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions précisant les montants fixes pour la garantie et le complément de ressources ainsi que la majoration autonome, tout en remplaçant « fonds national de solidarité » par « fonds de solidarité vieillesse ».

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux

articles L. 821-1

et suivants est égal au douzième du montant global de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse en vigueur durant la période d'ouverture du droit.

Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné

article L. 821-1-1

est fixé à 16 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés défini au précédent alinéa (1).

Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'

article L. 821-1-1

est fixé à 766 Euros. Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année. Le montant mensuel du complément de ressources mentionné à l'

article L. 821-1-1

est égal à la différence entre le montant mensuel de la garantie de ressources mentionné à l'alinéa précédent et celui de l'allocation aux adultes handicapés mentionné au premier alinéa.

Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'

article L. 821-1-2

est fixé à 100 Euros. Ce montant évolue comme l'allocation aux adultes handicapés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 30 juin 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'arrondi au franc le plus proche pour le complément d'allocation aux adultes handicapés.

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux

articles L. 821-1

et suivants est égal au douzième du montant global de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité en vigueur durant la période d'ouverture du droit.

Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'

article L. 821-1-1

est fixé à 16 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés défini au précédent alinéa.