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Section 5

Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

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Article D815-18

Remboursement des sommes par les organismes de vieillesse

Code de la sécurité sociale

Article D815-17

Article D815-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées paie chaque année les frais médicaux à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l'article L. 162-5.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du bénéficiaire du remboursement

Résumé des changements Le service passe à rembourser les dépenses à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au lieu de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l'article L. 162-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 13 janvier 2007

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l'article L. 162-5.