Créé le 13 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des dépenses médicales pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Résumé. Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse chaque année à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses liées aux soins médicaux, selon des tarifs fixés par des conventions.
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l'article L. 162-5.