Créé le 13 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées par la CCMSA
Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère l'allocation de solidarité aux personnes âgées selon une convention d'objectifs et de gestion, qui est soumise à l'avis d'une commission consultative.
Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. Cette convention est transmise pour avis à la commission consultative.