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Section 5

Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

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Article D815-17

Remboursement des dépenses par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Code de la sécurité sociale

Article D815-16

Article D815-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées par la CCMSA

Résumé La CCMSA gère cette allocation selon des règles approuvées par une commission.

Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. Cette convention est transmise pour avis à la commission consultative.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’entité gérante & mise à jour juridique

Résumé des changements La responsabilité administrative passe désormais à une caisse mutuelle agricole plutôt qu’à un organisme public, sans intervention ministérielle, avec une nouvelle référence légale.

Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. Cette convention est transmise pour avis à la commission consultative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 13 janvier 2007

Une convention, conclue avec le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, fixe les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-7. Cette convention est transmise pour avis à la commission consultative.