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Chapitre 5 bis

Allocation supplémentaire d'invalidité

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Article D815-20

Gestion des dépenses de remboursement pour l'allocation supplémentaire d'invalidité

Code de la sécurité sociale

Article D815-19

Article D815-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Résumé Depuis avril 2021, l'allocation supplémentaire d'invalidité est de 800 euros pour une personne seule et peut aller jusqu'à 1400 euros pour un couple, selon les revenus du couple.

Les plafonds mentionnés à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2021, à :

1° 800 euros par mois pour une personne seule ;

2° 1400 euros par mois pour une personne en couple lorsque :

a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ;

b) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n'est pas bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie ne peut excéder le montant du plafond mentionné au 1° auquel est soustrait le montant minimum de la pension d'invalidité mentionné à l'article L. 341-5 ;

c) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L. 815-1. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné au 2° et la moitié des ressources du couple.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relevé des plafonds mensuels et mise à jour de la date d’entrée en vigueur

Résumé des changements Les plafonds mensuels ont été relevés : ils passent de 750 € à 800 € pour une personne seule et de 1312,50 € à 1400 € pour un couple, avec mise à jour du début d’application au 1ᵉʳ avril 2021.

Les plafonds mentionnés à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2021, à :

1° 800 euros par mois pour une personne seule ;

2° 1400 euros par mois pour une personne en couple lorsque :

a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ;

b) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n'est pas bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie ne peut excéder le montant du plafond mentionné au 1° auquel est soustrait le montant minimum de la pension d'invalidité mentionné à l'article L. 341-5 ;

c) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L. 815-1. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné au 2° et la moitié des ressources du couple.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du plafond mensuel et des critères applicables aux couples

Résumé des changements Le texte passe d’un plafond annuel à un plafond mensuel pour l’allocation supplémentaire d’invalidité, révisant les montants et introduisant trois cas distincts pour les couples selon la présence ou non de prestations complémentaires.

En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2020

Les plafonds mentionnés à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2020, à :

1° 750 euros par mois pour une personne seule ;

2° 1 312,50 euros par mois pour une personne en couple lorsque :

a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ;

b) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n'est pas bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie ne peut excéder le montant du plafond mentionné au 1° auquel est soustrait le montant minimum de la pension d'invalidité mentionné à l'article L. 341-5 ;

c) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L. 815-1. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné au 2° et la moitié des ressources du couple.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des montants et de la date d’application

Résumé des changements Les montants de l’allocation supplémentaire d’invalidité ont été augmentés (de 4 314,03 € à 4 475,49 € pour les personnes seules ou un seul conjoint bénéficiaire et de 7 118,77 € à 7 385,22 € lorsque les deux conjoints bénéficient), avec une mise à jour de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2009.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le montant maximum servi au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité est fixé :

a) Pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints en bénéficie, à 4 475,49 euros par an à compter du 1er janvier 2009 ;

b) Lorsque les deux conjoints en bénéficient, à 7 385,22 euros par an à compter du 1er janvier 2009. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.

Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité lorsque le conjoint du demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L. 815-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 13 janvier 2007

Le montant maximum servi au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité est fixé :

a) Pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints en bénéficie, à 4 314,03 euros par an à compter du 1er janvier 2006 ;

b) Lorsque les deux conjoints en bénéficient, à 7 118,77 euros par an à compter du 1er janvier 2006. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.

Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité lorsque le conjoint du demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L. 815-1.