Article D811-27
Abrogé depuis le 2007-01-13
Les arrérages des allocations et avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D811-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 1999
Abrogé le samedi 13 janvier 2007
Les arrérages des allocations et avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.