Créé le 19 septembre 2013
Les modalités de reversement par le fonds aux organismes de sécurité sociale ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont précisés par des conventions signées entre le fonds et les organismes de sécurité sociale.
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
En vigueur du jeudi 19 septembre 2013 au mardi 30 juin 2015
Créé parDécret n°2013-829 du 16 septembre 2013art. 1
Les modalités de reversement par le fonds aux organismes de sécurité sociale ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont précisés par des conventions signées entre le fonds et les organismes de sécurité sociale.