Dans le cadre de la mise en œuvre du tiers payant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire transmet à l'assurance maladie obligatoire, dans un délai de quarante-huit heures, chaque nouvelle adhésion, souscription, renouvellement ou résiliation d'un contrat sélectionné par un bénéficiaire de la déduction prévue à l'article L. 863-2 (Dédution du crédit d'impôt sur les cotisations de santé)Art. L.863-2Dédution du crédit d'impôt sur les cotisations de santéLa mutuelle ou l'assureur déduit le crédit d'impôt de la cotisation annuelle, sans dépasser son montant.. A cette fin, il mentionne les dates de début et de fin du contrat ainsi que le type de contrat souscrit par le bénéficiaire tel que prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 863-11 (Garanties des contrats d'assurance santé)Art. R.863-11Garanties des contrats d'assurance santéLe texte décrit les garanties et obligations des contrats d'assurance santé, avec trois niveaux de couverture (A, B, C) pour les frais médicaux comme les lunettes, prothèses auditives et honoraires dentaires..

Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L. 863-7-1 (Tiers payant pour les bénéficiaires de la déduction)Art. L.863-7-1Tiers payant pour les bénéficiaires de la déductionLes personnes éligibles à une déduction spécifique peuvent bénéficier du tiers payant pour les soins médicaux, y compris les médicaments, sous certaines conditions., le bénéficiaire des soins présente au professionnel sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale)Art. L.161-31Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité socialeChaque personne prise en charge par la sécurité sociale a une carte d'identification avec sa photo, gratuite et utilisable pour les soins.. En cas d'impossibilité de lecture de la carte ou d'absence de mise à jour de cette dernière, le bénéficiaire peut présenter l'attestation de tiers payant intégral délivrée par l'organisme lui servant les prestations de base de l'assurance maladie.
Le paiement au professionnel des actes ou prestations effectués dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L. 863-7-1 (Tiers payant pour les bénéficiaires de la déduction)Art. L.863-7-1Tiers payant pour les bénéficiaires de la déductionLes personnes éligibles à une déduction spécifique peuvent bénéficier du tiers payant pour les soins médicaux, y compris les médicaments, sous certaines conditions. est garanti, sous réserve des conditions générales de prise en charge des actes ou prestations considérés et à la condition que la carte d'assurance maladie du bénéficiaire des soins ne soit pas inscrite sur la liste d'opposition mentionnée à l'article R. 161-33-7 (Utilisations de la carte Vitale)Art. R.161-33-7Utilisations de la carte VitaleLa carte Vitale permet d'identifier son titulaire pour des démarches de santé et d'accéder à des services en ligne, ainsi que de gérer son dossier pharmaceutique. au jour de la délivrance de ces actes ou prestations ou, dans les cas prévus à l'alinéa précédent, sur présentation conjointe de l'attestation de tiers payant en cours de validité et de la carte d'assurance maladie.
Lorsque le professionnel de santé souhaite bénéficier d'un interlocuteur unique, il met en œuvre le tiers payant selon les modalités définies aux articles D. 861-4, D. 861-6 (Délais de paiement des professionnels de santé)Art. D.861-6Délais de paiement des professionnels de santéLes paiements aux professionnels de santé doivent être effectués sous sept jours pour les feuilles de soins électroniques et sous vingt-et-un jours pour les feuilles de soins papier. et D. 861-7 (Échange d'informations entre assurances maladie)Art. D.861-7Échange d'informations entre assurances maladieUn arrêté définit comment les informations sur les soins sont partagées entre les organismes de base et complémentaires de l'assurance maladie..

Les articles R. 133-9-2 (Récupération des prestations sociales indûment versées)Art. R.133-9-2Récupération des prestations sociales indûment verséesL'article explique comment la sécurité sociale récupère les prestations versées par erreur, en donnant à l'assuré un délai pour contester ou rembourser. et R. 133-3 à R. 133-7 (Modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations)Art. R.133-7Modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisationsUn arrêté du ministre de la Sécurité sociale définit le modèle de la contrainte pour le recouvrement des cotisations. sont applicables à la mise en œuvre de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 863-7-1 (Tiers payant pour les bénéficiaires de la déduction)Art. L.863-7-1Tiers payant pour les bénéficiaires de la déductionLes personnes éligibles à une déduction spécifique peuvent bénéficier du tiers payant pour les soins médicaux, y compris les médicaments, sous certaines conditions..
L'article D. 861-4-1 (Procédure de recouvrement des sommes dues par les assurances complémentaires)Art. D.861-4-1Procédure de recouvrement des sommes dues par les assurances complémentairesL'article explique comment l'assurance maladie peut demander à une assurance complémentaire de payer ce qu'elle doit, avec des pénalités si elle ne paie pas à temps. est applicable à la mise en œuvre de la dernière phrase du deuxième alinéa du même article.