Code de la sécurité sociale

Article D723-8

Transféré8 juillet 2019

Créé le 21 mars 2009 · En vigueur du 8 juillet 2019 au 7 juillet 2019

Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 723-10-1 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. D351-1-5 Code de la sécurité socialeart. L723-10-1

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 8 juillet 2019

Transféré parDécret n°2019-718 du 5 juillet 2019art. 5

En vigueur du lundi 8 juillet 2019 au dimanche 7 juillet 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 21 mars 2009 au dimanche 7 juillet 2019

Créé parDécret n°2009-305 du 18 mars 2009art. 2