Article D652-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs
Résumé Les conjoints d'avocats paient des cotisations pour leur retraite en fonction des revenus de leur conjoint avocat.
La cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs est composée de :
1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa de l'article L. 652-7 ;
2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu tiré de l'activité de l'avocat à laquelle il est collaboré et dont le taux est égal à celui de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7.
Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour le 1° et le 2°.
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