Code de la sécurité sociale

Section 2 : Assurance vieillesse

Créé le 14 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rachat de périodes d'activité pour la retraite des conjoints collaborateurs

Résumé. Les conjoints collaborateurs peuvent racheter jusqu'à six années d'activité pour leur retraite, s'ils prouvent leur participation et paient des cotisations équilibrées.

Les conjoints collaborateurs peuvent demander la prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse de base, de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise de leur conjoint et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment :

- les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;

- le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables ;

- les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs.

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2018

Section 2 : Assurance vieillesse
Article L663-3