Abrogé30 août 2009
Abrogé par Décret n°2009-1050 du 27 août 2009 - art. 1
Créé le 21 décembre 1985
Sont réputées allocataires compensables toutes les personnes bénéficiaires de droits propres à la date du 30 juin de l'année considérée, à l'exception de celles qui poursuivent l'exercice professionnel libéral.