Article D645-8
Abrogé depuis le 2009-08-30 par Décret n°2009-1050 du 27 août 2009 - art. 1
Sont réputées cotisants compensables toutes les personnes cotisant effectivement au régime à la date du 30 juin de l'année considérée, à l'exception de celles qui perçoivent la retraite et se trouvent ne plus acquérir de droits.
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