Abrogé30 août 2009
Abrogé par Décret n°2009-1050 du 27 août 2009 - art. 1
Créé le 21 décembre 1985
La prestation de référence est égale à la prestation moyenne de droit direct compensable la plus basse des différents régimes.
Code de la sécurité sociale
Article D645-10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 août 2009
Abrogé parDécret n°2009-1050 du 27 août 2009art. 1
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 29 août 2009