Article D645-10
Abrogé depuis le 2009-08-30 par Décret n°2009-1050 du 27 août 2009 - art. 1
La prestation de référence est égale à la prestation moyenne de droit direct compensable la plus basse des différents régimes.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D645-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le dimanche 30 août 2009
La prestation de référence est égale à la prestation moyenne de droit direct compensable la plus basse des différents régimes.