Article D642-5-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des cotisations et responsabilité du conjoint collaborateur
Résumé Si un professionnel libéral ne paie pas ses cotisations, son conjoint doit quand même payer les siennes.
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.
1 version
1 cité