Article D641-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'arrêté pour les sections professionnelles
Résumé Le ministre de la sécurité sociale doit consulter une caisse avant de prendre une décision.
L'arrêté prévu à l'article L. 641-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
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