Abrogé1 juillet 2026
Abrogé par Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 1
Créé le 1 janvier 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'arrêté pour les sections professionnelles
Résumé. Le ministre de la sécurité sociale doit consulter une caisse avant de prendre une décision.
L'arrêté prévu à l'article L. 641-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
1 version
1 cité