Article D641-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Résumé Le ministre de la Sécurité sociale approuve les règles de la caisse de retraite des professions libérales.
Les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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