Article D641-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'office des membres des conseils d'administration
Résumé On peut virer les membres des conseils d'administration s'ils manquent trois réunions de suite sans excuse.
Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse nationale ou des sections professionnelles les membres desdits conseils qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives.
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