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Section 1

Caisse nationale

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Article D641-5

Approbation des statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Code de la sécurité sociale

Article D641-4

Article D641-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du suppléant du président de section professionnelle

Résumé Le président de section professionnelle nomme un remplaçant parmi les administrateurs de sa section, mais pas un ancien président.

Dans le mois qui suit son élection, chaque président de section professionnelle désigne son suppléant parmi les administrateurs de la section à laquelle il appartient au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Celui-ci ne peut être choisi parmi les anciens présidents de la section professionnelle.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Restriction du choix du suppléant

Résumé des changements Le suppléant doit maintenant être choisi parmi les administrateurs actuels et ne peut pas être un ancien président.

Dans le mois qui suit son élection, chaque président de section professionnelle désigne son suppléant parmi les administrateurs de la section à laquelle il appartient au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Celui-ci ne peut être choisi parmi les anciens présidents de la section professionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Dans le mois qui suit son élection, chaque président de section professionnelle désigne son suppléant au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.