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Article D641-2

Règles de répartition des voix au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Code de la sécurité sociale

Article D635-45

Article D635-45

Les articles D. 633-13 à D. 633-18 sont applicables à la cotisation d'assurance invalidité-décès.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le mardi 24 août 2004

Les articles D. 633-13 à D. 633-18 sont applicables à la cotisation d'assurance invalidité-décès.