Article D635-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation et opposition au règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants
Résumé Le ministre de la sécurité sociale valide un règlement, mais le ministre des finances peut dire non dans un délai donné.
Le règlement mentionné à l'article L. 635-3 est approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à cette approbation dans le délai mentionné à l'article R. 226-4.
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