Abrogé25 mai 2020
Créé le 13 décembre 2006 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 24 mai 2020
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :
1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;
2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité mentionné au 1° de l'article L. 633-10 ;
3° Soit sur 50 % du revenu d'activité mentionné au 1° de l'article L. 633-10 ;
4° Soit sur une fraction fixée au tiers du revenu d'activité mentionné au 2° de l'article L. 633-10 ;
5° Soit sur une fraction fixée à la moitié du revenu d'activité mentionné au 2° de l'article L. 633-10.