Retour à la section

Section 3

Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

Article suivant

Article D613-7

Procédure de demande d'exonération des cotisations minimales pour travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article D613-6

Article D613-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime micro-social pour les travailleurs indépendants: répartition des cotisations et contributions

Résumé Cet article dit comment les travailleurs indépendants paient leurs cotisations sociales en fonction de leur métier.

Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :

-pour les personnes relevant des a et d :

| Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------| | Cotisation d'assurance maladie-maternité | 8,90 % | | Cotisation d'assurance invalidité-décès | 3,10 % | | Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3| 41,80 % | | Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire | 16,50 % | | Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 29,70 % |

-pour les personnes relevant du b :

| Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------| | Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1 | 9,30 % | | Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 | 0,90 % | | Cotisation d'assurance invalidité décès | 1,40 % | | Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3| 23,45 % | | Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3| 5,35 % | | Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire | 25,60 % | | Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 34,00 % |

-pour les personnes relevant du c :

| Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------| | Cotisation d'assurance maladie-maternité | 4,90 % | | Cotisation d'assurance invalidité-décès | 3,50 % | | Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale| 48,30 % | | Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire | 15,10 % | | Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 28,20 % |

-pour les personnes relevant du e :

| Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------| | Cotisation d'assurance maladie maternité | 3,40 % | | Cotisation d'assurance invalidité-décès | 3,50 % | | Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale| 47,60 % | | Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire | 13,00 % | | Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 32,50 % |

8 versions

5 cités

Historique des versions

Version 8

Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :

-pour les personnes relevant des a et d :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1

8,80 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2

1,25 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1

3,15 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 633-3

43,45 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1

19,75 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3

23,60 %

-pour les personnes relevant du b :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1

10,60 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2

0,80 %

Cotisation d'assurance invalidité décès mentionnée à l'article L. 644-2

1,40 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3

24,30 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3

5,20 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1

30,70 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3

27,00 %

-pour les personnes relevant du c :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1

0,00 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2

5,10 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1

3,80 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

50,20 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1

18,60 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3

22,30 %

-pour les personnes relevant du e :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1

2,60 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2

1,50 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnées à l'article L. 632-1

3,30 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

46,40 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1

21,00 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3

25,20 %

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de répartition pour la catégorie e

Résumé des changements Les taux de répartition des cotisations pour les travailleurs indépendants relevant de la catégorie e ont été ajustés : le taux d’assurance maladie‑maternité et d’invalidité‑décès a diminué tandis que celui d’assurance vieillesse complémentaire a augmenté ; les autres montants ont également été révisés.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2026

Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :

-pour les personnes relevant des a et d :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité

8,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,10 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3

41,80 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

16,50 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

29,70 %

-pour les personnes relevant du b :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1

9,30 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2

0,90 %

Cotisation d'assurance invalidité décès

1,40 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3

23,45 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3

5,35 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

25,60 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

34,00 %

-pour les personnes relevant du c :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité

4,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,50 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

48,30 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

15,10 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

28,20 %

-pour les personnes relevant du e :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité

3,00 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,25 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

44,85 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

17,70 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

31,20 %

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des taux de répartition pour la catégorie e

Résumé des changements Les taux de répartition des cotisations pour les travailleurs indépendants relevant de la catégorie e ont été ajustés ; les parts destinées à l’assurance maladie‑maternité et à l’invalidité‑décès sont réduites, celle du régime vieillesse complémentaire augmente significativement, tandis que la contribution sociale généralisée diminue modestement.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :

-pour les personnes relevant des a et d :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité

8,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,10 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3

41,80 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

16,50 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

29,70 %

-pour les personnes relevant du b :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1

9,30 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2

0,90 %

Cotisation d'assurance invalidité décès

1,40 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3

23,45 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3

5,35 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

25,60 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

34,00 %

-pour les personnes relevant du c :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité

4,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,50 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

48,30 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

15,10 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

28,20 %

-pour les personnes relevant du e :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité

3,40 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,50 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

47,60 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

13,00 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

32,50 %

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des répartitions et ajout d’une contribution complémentaire

Résumé des changements Les taux de répartition ont été modifiés : la catégorie b voit plusieurs diminutions et une légère hausse du deuxième versement vieillesse ; la catégorie e introduit une nouvelle contribution complémentaire tout en réduisant les autres montants.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2024

Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :

-pour les personnes relevant des a et d :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité

8,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,10 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3

41,80 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

16,50 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

29,70 %

-pour les personnes relevant du b :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1

9,30 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2

0,90 %

Cotisation d'assurance invalidité décès

1,40 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3

23,45 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3

5,35 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

25,60 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

34,00 %

-pour les personnes relevant du c :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité

4,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,50 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

48,30 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

15,10 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

28,20 %

-pour les personnes relevant du e :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité

3,60 %

Cotisation d'assurance invalidité décès

3,70 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

50,75 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

7,85 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

34,10 %

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aucun changement majeur – ajustements typographiques

Résumé des changements Aucune modification substantielle des taux ou des catégories : seules quelques corrections typographiques ont été apportées.

En vigueur à partir du samedi 1 juin 2024

Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :

-pour les personnes relevant des a et d :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité

8,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,10 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3

41,80 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

16,50 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

29,70 %

-pour les personnes relevant du b :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2

8,10 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2

0,95 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

2,60 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3

26,00 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3

5,30 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

20,75 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

36,30 %

-pour les personnes relevant du c :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité

4,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,50 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

48,30 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

15,10 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

28,20 %

-pour les personnes relevant du e :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité

3,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

4,10 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

55,50 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

36,50 %

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de catégories et révision des taux

Résumé des changements La nouvelle version introduit plusieurs catégories d’indépendants (a d b c e) avec des taux distincts pour chaque cotisation, remplaçant l’ancien tableau unique qui ne concernait qu’une seule catégorie.

En vigueur à partir du samedi 10 décembre 2022

Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :

-pour les personnes relevant des a et d :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité

8,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,10 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3

41,80 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

16,50 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

29,70 %

-pour les personnes relevant du b :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2

8,10 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2

0,95 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

2,60 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3

26,00 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3

5,30 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

20,75 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

36,30 %

-pour les personnes relevant du c :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité

4,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,50 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

48,30 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

15,10 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

28,20 %

-pour les personnes relevant du e :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité

3,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

4,10 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

55,50 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

36,50 %

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des taux et ajout d’une cotisation

Résumé des changements Un nouveau type de cotisation est ajouté et les taux existants sont légèrement réduits.

En vigueur à partir du lundi 14 juin 2021

Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes :

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2

12,30 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2

0,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

2,50 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3

24,80 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3

5,00 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

19,80 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

34,70 %

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 25 mai 2020

Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes :

Cotisations

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité

12,5 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

2,5 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale

25 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale

5 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

20 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

35 %