Article D612-27
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 5
1 version
2 cités
Code de la sécurité sociale
Article D612-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les dispositions des articles D. 243-1 et D. 243-2 sont applicables aux cotisations et aux majorations et pénalités afférentes dues en application du présent titre.