Code de la sécurité sociale

Article D612-27

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2008

Les dispositions des articles D. 243-1 et D. 243-2 sont applicables aux cotisations et aux majorations et pénalités afférentes dues en application du présent titre.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. D243-1 (V) Code de la sécurité socialeart. D243-2 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-1894 du 30 décembre 2017art. 5

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 31 décembre 2017