Article R755-14-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des allocations de rentrée scolaire des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale des départements d'outre-mer
Résumé Les allocations de rentrée scolaire ne comptent pas pour le budget santé et social des départements d'outre-mer.
La somme des allocations de rentrée scolaire versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entre pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et social spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.
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