Section parente

Chapitre 5

Prestations familiales et prestations assimilées

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Section 3

Complément familial

R755-1 — R755-11

Code de la sécurité sociale

Section 1 : Généralités

Article R755-0-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux partenaires de Pacs

Résumé Les couples en Pacs sont traités comme les concubins.

Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.

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Article R755-0-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition du plafond de rémunération des enfants à charge dans les départements d'outre-mer

Résumé Le plafond de rémunération des enfants à charge dans les DOM est de 55% du SMIC multiplié par 169.

Le plafond de rémunération des enfants à charge mentionnés à l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum de croissance en vigueur dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, multiplié par 169.

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Article R755-0-3

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Application des dispositions des articles R. 513-1 et R. 513-2 dans les départements d'outre-mer

Résumé Les règles de prestation familiale sont appliquées de la même façon en outre-mer.

Les dispositions des articles R. 513-1 et R. 513-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 513-2, la référence à l'article L. 552-6 est remplacée par la référence à l'article L. 755-4.

Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10.

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