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Section 2

Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse

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Placements des institutions de prévoyance: limites et conditions

Code de la sécurité sociale

Article R731-26

Article R731-26

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations de vente de contrats pour les institutions de prévoyance

Résumé Les institutions de prévoyance peuvent vendre des contrats pour protéger leurs actifs, mais ne peuvent acheter que pour fermer ces ventes.

Les institutions de prévoyance mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 peuvent procéder à des opérations de ventes de contrats admis à la négociation sur le marché à terme d'instruments financiers régis par la loi n° 85-615 du 11 juillet 1985, en couverture d'actifs qu'elles détiennent au titre des 1° et 6° de l'article R. 731-25.

Elles ne peuvent procéder à des achats que s'ils ont pour objet le dénouement, total ou partiel, des opérations de ventes précitées.

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Les institutions de prévoyance mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 peuvent procéder à des opérations de ventes de contrats admis à la négociation sur le marché à terme d'instruments financiers régis par la loi n° 85-615 du 11 juillet 1985, en couverture d'actifs qu'elles détiennent au titre des 1° et 6° de l'article R. 731-25.

Elles ne peuvent procéder à des achats que s'ils ont pour objet le dénouement, total ou partiel, des opérations de ventes précitées.