Article R731-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée minimale d'application des régimes complémentaires de salariés
Résumé Les régimes complémentaires de salariés doivent être appliqués pendant au moins six mois.
La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois.
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