Article R731-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences ministérielles pour les arrêtés relatifs aux régimes complémentaires de salariés
Résumé Les arrêtés pour les régimes complémentaires de salariés sont signés par deux ministres.
Les arrêtés prévus à l'article L. 731-9 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
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