Article R731-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité compétente de l'Etat en matière de sécurité sociale
Résumé Le ministre de la sécurité sociale est responsable de ce domaine.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale.
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