Article R713-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de prise des arrêtes et d'approbation de conventions pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Résumé Les ministres de la sécurité sociale et du budget prennent des décisions importantes pour la caisse des militaires.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 713-21 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les mêmes ministres approuvent la convention prévue au dernier alinéa du même article.
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